13.2.1.3. Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.

13.2.1.3. Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
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13.2.1.2. Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.	Sommaire	13.2.1.3.1. Paragraphe 1 : Constitution.