2.2.1.6. Section VI : Procédures d'indemnisation.

2.2.1.6. Section VI : Procédures d'indemnisation.
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2.2.1.5. Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.	Sommaire	2.2.1.6.1. Article L211-8