4.3.1.10. Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.

4.3.1.10. Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
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4.3.1.9. Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.	Sommaire	4.3.1.10.1. Article L421-17