2.2.2.4. Article L211-4

2.2.2.4. Article L211-4
Précédent	2.2.2. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.	Suivant

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.2.3. Article L211-3	Sommaire	2.2.3. Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.