2.2.4.15. Article L213-15

2.2.4.15. Article L213-15
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Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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2.2.4.14. Article L213-14	Sommaire	2.2.5. Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction