2.3.2.7. Article L222-7

2.3.2.7. Article L222-7
Précédent	2.3.2. Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.	Suivant

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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2.3.2.6. Article L222-6	Sommaire	2.4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.