4.4.3.2.7. Article L443-6-8
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4.4.3.2. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
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4.4.3.2.7. Article L443-6-8
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.