12.3.2.2.4. Article R432-7
Précédent  12.3.2.2. Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.  Suivant
12.3.2.2.4. Article R432-7

Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.