12.4.3.1.7. Article R443-7
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12.4.3.1. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
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12.4.3.1.7. Article R443-7
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.