12.4.1.2.11. Article R441-17
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12.4.1.2. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
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12.4.1.2.11. Article R441-17
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.