11.2.3.1.1.1. Article R313-2

11.2.3.1.1.1. Article R313-2
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11.2.3.1.1.1. Article R313-2

Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.