3.3.5.1. Article L326-1

3.3.5.1. Article L326-1
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3.3.5.1. Article L326-1

Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.

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3.3.5. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat	Sommaire	3.4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.