11.4.1.2.12.1. Article D331-62

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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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11.4.1.2.12. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.	Sommaire	11.4.1.3. Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.