11.4.1.2.8.4. Article D331-59-4
Précédent  11.4.1.2.8. Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.  Suivant
11.4.1.2.8.4. Article D331-59-4

Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.