11.4.1.2.10.2. Article D331-61

11.4.1.2.10.2. Article D331-61
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11.4.1.2.10.2. Article D331-61

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D. 331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.

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11.4.1.2.10.1. Article D331-60	Sommaire	11.4.1.2.11. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.