16.1.2.2.5. Article R812-7
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16.1.2.2. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
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16.1.2.2.5. Article R812-7
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.