Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.