11.3.2.1.7. Article D323-7
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11.3.2.1. Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
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11.3.2.1.7. Article D323-7
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.