12.4.3.3.2.2. Article R443-17-2
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12.4.3.3.2. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
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12.4.3.3.2.2. Article R443-17-2
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.