Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.