24. Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

24. Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
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23.1. Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2	Sommaire	24.1. Article Annexe VI à l'article R313-31-2