6.2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

6.2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
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6.1.6.1. Article L616	Sommaire	6.2.1. Chapitre Ier : Service municipal du logement.