44.2. Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
Précédent  44. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).  Suivant

44.2. Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.