45.2. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

45.2. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
Précédent	45. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.	Suivant

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45.1. Article Annexe I à l'article D353-190	Sommaire	45.2.1. Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1