46.2. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
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46. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
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46.2. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.