14.2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

14.2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
Précédent	14. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
14.1.5.5. Article R615-5	Sommaire	14.2.1. Chapitre Ier : Service municipal du logement.