3.6.1. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
Précédent
3.6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
Suivant
3.6.1. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.