10.2.6. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

10.2.6. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
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10.2.5. Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.	Sommaire	10.2.6.1. Article R215-1