11.2.7. Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
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11.2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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11.2.7. Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.