12.4.3. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage

12.4.3. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
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12.4.2.5.3.3. Article R442-30	Sommaire	12.4.3.1. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.