11.6.3. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

11.6.3. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
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11.6.2. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.	Sommaire	11.6.3.1. Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.