2.2.5.1. Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Précédent
2.2.5. Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Suivant
2.2.5.1. Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.