4.2.2.1. Section 1 : Fondations.

4.2.2.1. Section 1 : Fondations.
Précédent	4.2.2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.	Suivant

4.2.2.1. Section 1 : Fondations.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.2.2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.	Sommaire	4.2.2.1.1. Article L422-1