4.2.2.8. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
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4.2.2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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4.2.2.8. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.