6.4.2.3. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Précédent
6.4.2. Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Suivant
6.4.2.3. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.