10.3.2.2. Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
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10.3.2. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
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10.3.2.2. Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.