10.7.1.2. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
Précédent
10.7.1. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Suivant
10.7.1.2. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.