11.2.2.3. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
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11.2.2. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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11.2.2.3. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.