11.2.8.5. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
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11.2.8. Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
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11.2.8.5. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.