12.2.2.7. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
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12.2.2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
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12.2.2.7. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.