11.8.2.2.1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
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11.8.2.2. Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
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11.8.2.2.1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions