12.2.3.1.9. Sous-section 2 : Dispositions particulières.

12.2.3.1.9. Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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12.2.3.1.8.10. Article R423-12-1	Sommaire	12.2.3.1.9.1. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.