12.4.5.3. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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12.4.5. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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12.4.5.3. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale