3.2.2. Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Précédent
3.2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Suivant
3.2.2. Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.