12.4.5.7.3. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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12.4.5.7. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
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12.4.5.7.3. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers