15.2.1. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Précédent
15.2. Titre II : Information des acquéreurs
Suivant
15.2.1. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété