9.7.4.3.5. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
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9.7.4.3. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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9.7.4.3.5. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie