1.3.1.2.5. Article L131-7
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1.3.1.2. Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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1.3.1.2.5. Article L131-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.