13.3.2.1. Article R632-1
Précédent
13.3.2. Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Suivant
13.3.2.1. Article R632-1
Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.