11.3.5.3.4.3.6. Article R436-65-6
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11.3.5.3.4.3.6. Article R436-65-6

Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R. 436-64.